Paiement direct sous-traitant — l'essentiel
- Marché public : paiement direct automatique dès 600 € HT (loi MOP, art. 6).
- Marché privé : pas de paiement direct par défaut, mais une action directe est possible (loi 1975, art. 12).
- Conditions : sous-traitant déclaré et accepté par le maître d'ouvrage avant démarrage.
- Délai d'action directe en privé : 1 mois après mise en demeure de l'entrepreneur principal.
- Le maître d'ouvrage paye uniquement à hauteur des sommes encore dues à l'entrepreneur principal.
Le paiement direct est l'une des protections les plus puissantes que la loi accorde au sous-traitant BTP : il peut se faire payer directement par le maître d'ouvrage, sans passer par l'entrepreneur principal. Mais ses règles diffèrent radicalement entre marché public et marché privé. Voici la procédure exacte dans les deux cas.
/01 · DÉFINITIONQu'est-ce que le paiement direct ?
Le paiement direct est le mécanisme par lequel le maître d'ouvrage règle directement le sous-traitant, sans passer par l'entrepreneur principal qui pourtant signe le contrat principal.
Avantage majeur pour le sous-traitant : il est protégé contre la défaillance de l'entrepreneur principal (faillite, retard de paiement, malveillance). Avantage pour l'entrepreneur principal : moins de trésorerie à avancer, moins de risque de ne pas pouvoir payer son sous-traitant.
Trois conditions doivent être remplies pour que le paiement direct soit possible :
- Le sous-traitant a été déclaré au maître d'ouvrage avant le démarrage des travaux
- Il a été accepté (de manière expresse ou tacite après 15 jours en public, 21 jours en privé)
- Ses conditions de paiement ont été agréées
/02 · MARCHÉ PUBLICPaiement direct automatique dès 600 € HT
L'article 6 de la loi 1975, complété par la loi MOP (Maîtrise d'ouvrage publique), rend le paiement direct obligatoire et automatique dès que le sous-traité dépasse 600 € HT.
Procédure marché public — étape par étape
- Déclaration initiale : l'entrepreneur principal remplit un formulaire DC4 (Déclaration de sous-traitance) qu'il transmet au pouvoir adjudicateur via la plateforme dématérialisée du marché.
- Acceptation et agrément : le maître d'ouvrage public a 15 jours pour accepter ou refuser. Silence = acceptation tacite.
- Émission des factures : pendant l'exécution, le sous-traitant adresse ses factures au comptable public (Trésor public ou agence comptable de la collectivité), avec copie à l'entrepreneur principal et au pouvoir adjudicateur.
- Validation : le pouvoir adjudicateur vérifie la conformité des prestations facturées et donne son accord au comptable.
- Paiement direct : le comptable règle directement le sous-traitant, dans les délais légaux du marché public (généralement 30 jours, parfois 60 jours pour le secteur de la santé).
Avantages concrets pour le sous-traitant
- Sécurité financière maximale : même en cas de faillite de l'entrepreneur principal, le paiement arrive
- Délai de paiement court et garanti par la loi (30 jours)
- Recours direct au Trésor public en cas de retard
- Possibilité de saisir le tribunal administratif sans passer par l'entrepreneur principal
/03 · MARCHÉ PRIVÉPas de paiement direct, mais une action directe
En marché privé (particulier, syndic privé, entreprise), le paiement direct n'est pas automatique. L'entrepreneur principal règle le sous-traitant, qui n'a pas de lien direct avec le maître d'ouvrage.
MAIS la loi 1975 (article 12) prévoit un mécanisme de protection : l'action directe contre le maître d'ouvrage, en cas de défaillance de l'entrepreneur principal.
Conditions pour exercer l'action directe
- Le sous-traitant doit avoir été préalablement déclaré et accepté par le maître d'ouvrage (sinon l'action est impossible).
- L'entrepreneur principal doit ne pas avoir payé le sous-traitant.
- Le sous-traitant a adressé une mise en demeure à l'entrepreneur principal par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
- Un délai d'un mois s'est écoulé sans paiement.
Procédure d'action directe
- Mise en demeure de l'entrepreneur principal par LRAR. Conserver l'accusé de réception.
- Attendre 1 mois calendaire à compter de la réception de la LRAR.
- Si toujours pas payé, notifier au maître d'ouvrage par LRAR avec copie à l'entrepreneur principal. La notification doit contenir : identité du sous-traitant, copie du contrat de sous-traitance, factures impayées, montant exact réclamé.
- Le maître d'ouvrage doit alors bloquer les paiements dus à l'entrepreneur principal jusqu'à la résolution du litige.
- Si nécessaire, saisir le tribunal civil pour faire valider l'action directe et obtenir le paiement.
Le maître d'ouvrage ne paie le sous-traitant que dans la limite des sommes qu'il doit encore à l'entrepreneur principal. Si toutes les factures ont déjà été réglées au général, le sous-traitant n'a plus de recours via l'action directe — il devra agir contre l'entrepreneur principal en faillite (avec peu de chances de récupération).
/04 · COMPARATIFPublic vs privé en un coup d'œil
| Critère | Marché public | Marché privé |
|---|---|---|
| Paiement direct | Automatique dès 600 € HT | Non par défaut |
| Recours en cas d'impayé | Saisine Trésor public direct | Action directe maître d'ouvrage |
| Délai légal de paiement | 30 jours (60 j santé) | Selon contrat |
| Tribunal compétent | Administratif | Civil (de commerce si pro) |
| Conditions préalables | Déclaration DC4 + agrément | Déclaration LRAR + agrément |
/05 · LITIGEQue faire en cas de retard ou de refus
En marché public — retard de paiement
Si le comptable public n'a pas réglé dans les 30 jours :
- Réclamer les intérêts moratoires automatiquement dus (taux BCE + 8 points en 2026)
- Saisir le médiateur des marchés publics (gratuit) pour tenter une résolution amiable
- En dernier recours, saisir le tribunal administratif
En marché privé — refus du maître d'ouvrage
Si le maître d'ouvrage conteste l'action directe :
- Vérifier que toutes les conditions sont remplies (déclaration + agrément + mise en demeure + délai 1 mois)
- Saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon le statut des parties
- Faire valoir le privilège du sous-traitant sur les sommes dues à l'entrepreneur principal
Dès qu'un litige paiement direct devient sérieux (montant > 5 000 €), consultez un avocat spécialisé en droit de la construction. Les tribunaux compétents et les délais peuvent paraître techniques mais font la différence entre récupérer son argent ou pas. Votre fédération professionnelle (FFB, CAPEB, FNTP) peut vous orienter vers un avocat partenaire.