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À quelle date votre entreprise doit-elle basculer sur la facturation électronique (Factur-X via PDP) ? Renseignez votre CA et votre effectif, on vous donne l'échéance et les obligations.
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1er septembre 2026 — Obligation de réception pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Obligation d'émission pour les grandes entreprises et les ETI.
1er septembre 2027 — Obligation d'émission étendue aux PME et aux micro-entreprises.
Source : Loi de finances 2024, décret n° 2022-1299, arrêté du 7 octobre 2022.