Attestation TVA CERFA — l'essentiel
- CERFA 1301-SD : taux 10 % pour rénovation logements > 2 ans (art. 279-0 bis CGI).
- CERFA 1300-SD : taux 5,5 % pour rénovation énergétique éligible (art. 278-0 bis A).
- Sans attestation signée, vous appliquez 20 % par défaut, et risquez un redressement fiscal.
- Conservation obligatoire 5 ans pour contrôle DGFiP, idéalement 10 ans en cohérence comptable.
- Notre calculateur TVA BTP gratuit détermine le bon taux en 30 secondes.
Appliquer le bon taux de TVA en BTP est l'une des sources les plus fréquentes de redressement fiscal pour les artisans. La règle est simple en théorie, complexe en pratique : il faut faire signer la bonne attestation au bon moment, et la conserver. Voici la procédure complète.
/01 · TAUXLes 3 taux de TVA en BTP
| Taux | Application | Texte |
|---|---|---|
| 20 % | Construction neuve, gros œuvre neuf, agrandissement > 10 % surface | Art. 278 CGI |
| 10 % | Rénovation et amélioration logements > 2 ans | Art. 279-0 bis CGI |
| 5,5 % | Rénovation énergétique éligible (isolation, PAC, chaudière biomasse...) | Art. 278-0 bis A CGI |
/02 · CERFA 1301-SDPour le taux 10 %
Le CERFA 1301-SD atteste que les travaux sont effectués dans un logement achevé depuis plus de 2 ans et qu'ils relèvent d'une amélioration ou rénovation classique.
Conditions cumulatives
- Logement à usage d'habitation (résidence principale ou secondaire)
- Achevé depuis au moins 2 ans à la date du devis
- Travaux d'amélioration, transformation, aménagement ou entretien
- Pas d'extension de plus de 10 % de la surface
Exemples de travaux éligibles à 10 %
- Rénovation salle de bain, cuisine
- Pose de carrelage, peinture, revêtements
- Plomberie sanitaire courante
- Électricité courante (mise aux normes, prises supplémentaires)
- Menuiserie intérieure
/03 · CERFA 1300-SDPour le taux 5,5 %
Le CERFA 1300-SD est plus exigeant : les travaux doivent contribuer à la performance énergétique du logement.
Travaux éligibles à 5,5 %
- Isolation thermique des combles, murs, planchers (avec performance minimale)
- Chaudière à condensation, pompe à chaleur, chaudière biomasse
- Système de production d'eau chaude solaire ou thermodynamique
- Ventilation mécanique double flux
- Régulation de chauffage performant
Critères de performance
Chaque équipement doit respecter des seuils de performance définis par l'article 200 quater du CGI. Par exemple : pompe à chaleur avec COP > 3,4, isolation des combles avec R > 7 m².K/W, etc. Vérifiez systématiquement avant d'appliquer 5,5 %.
/04 · PROCÉDUREComment utiliser les attestations
- Vérifier l'éligibilité du chantier au taux réduit (durée du logement, type de travaux). Notre calculateur aide.
- Télécharger le bon CERFA sur impots.gouv.fr ou via votre logiciel BTP.
- Pré-remplir l'attestation avec les informations chantier : adresse, date d'achèvement, nature des travaux.
- Faire signer par le client (propriétaire ou occupant) avant le démarrage des travaux. La signature peut être manuscrite ou électronique conforme eIDAS.
- Joindre une copie à la facture ou à minima la mentionner.
- Conserver l'original signé pendant 5 ans minimum (idéalement 10 ans pour cohérence comptable).
/05 · RISQUESQue se passe-t-il en cas de contrôle fiscal ?
Si vous avez appliqué un taux réduit sans attestation signée, ou si l'attestation est falsifiée :
- Redressement fiscal : la DGFiP recalcule la TVA au taux 20 % et réclame la différence (10,5 ou 14,5 points selon le taux initial)
- Pénalités : 10 % à 80 % du montant dû selon la gravité (40 % pour erreur grave, 80 % pour fraude)
- Intérêts de retard : 0,2 % par mois
Sur un chantier de 30 000 € HT facturé à 5,5 % au lieu de 20 %, le redressement peut atteindre 4 350 € + pénalités. Une attestation oubliée coûte cher — d'où l'importance d'une procédure systématique.
/06 · AUTOMATISATIONComment fiabiliser la procédure
3 actions pour ne plus jamais oublier :
- Intégrer le CERFA dans le devis : annexez l'attestation pré-remplie au devis envoyé. Le client signe les deux d'un coup.
- Bloquer la facturation tant que l'attestation n'est pas signée et stockée dans le dossier chantier. Un bon logiciel BTP fait cette vérification automatiquement.
- Archiver dans un coffre numérique les attestations à côté des contrats. La conservation papier est risquée (perte, dégradation).