Formulaire DC4 sous-traitance marché public

Le formulaire DC4 (parfois écrit "DC 4" ou "Cerfa 11892") est l'outil officiel de déclaration d'un sous-traitant dans un marché public. Mal rempli, il peut bloquer le démarrage de votre chantier ou empêcher le paiement direct du sous-traitant. Voici comment le remplir correctement, section par section.

/01 · DÉFINITIONQu'est-ce que le DC4 exactement ?

Le DC4 est un formulaire administratif normalisé, défini par arrêté ministériel et mis à disposition par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie. Sa référence officielle est Cerfa n° 11892*15, mise à jour environ tous les 2-3 ans.

Son rôle : permettre à l'entrepreneur principal d'un marché public de déclarer formellement un sous-traitant au pouvoir adjudicateur (mairie, préfecture, hôpital, État…), pour obtenir son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement.

Sans DC4 valablement transmis et accepté :

• Le sous-traitant n'est pas opposable au maître d'ouvrage
• Pas de paiement direct possible
• L'entrepreneur principal seul responsable
• Risque de pénalités de retard si le chantier est bloqué

/02 · QUANDQuand utiliser le DC4 ?

Le DC4 est obligatoire dès que 4 conditions cumulatives sont réunies :

1. Vous êtes titulaire d'un marché public (État, collectivité, établissement public, hôpital)
2. Vous voulez sous-traiter tout ou partie de l'exécution
3. Le montant du sous-traité dépasse 600 € HT (seuil applicable depuis la loi Macron 2015)
4. Le sous-traitant n'a pas déjà été agréé via une procédure équivalente (par exemple lors de l'appel d'offres initial)

Si une seule de ces conditions manque, le DC4 n'est pas obligatoire (mais reste possible pour formaliser).

/03 · TÉLÉCHARGEMENTOù télécharger le formulaire ?

Le DC4 est disponible gratuitement à plusieurs endroits :

• Site officiel : economie.gouv.fr/daj — section formulaires de la DAJ
• Plateforme du marché : la plupart des plateformes de dématérialisation (place, marches-publics.gouv.fr, plateformes régionales) intègrent le DC4 directement, à remplir en ligne
• Service-public.fr : recherche "DC4 sous-traitance"

Toujours utiliser la version la plus récente (Cerfa 11892*15 en 2026). Une version périmée peut être refusée par certains pouvoirs adjudicateurs zélés.

/04 · SECTIONSComment remplir chaque section

Le formulaire DC4 comporte 4 sections principales. Voici comment les compléter sans erreur.

Section A — Identification de l'entrepreneur principal

Vos informations en tant que titulaire du marché :

• Raison sociale, n° SIRET, adresse complète
• Référence du marché principal (numéro, date de notification)
• Nom et qualité du signataire (gérant, mandataire avec pouvoir)

Section B — Identification du sous-traitant

Informations sur le sous-traitant à présenter :

• Raison sociale, forme juridique, n° SIRET
• Code APE et adresse du siège
• Nom du représentant légal
• Coordonnées bancaires (RIB) — essentiel pour le paiement direct

Section C — Nature et conditions de la prestation sous-traitée

La partie la plus technique :

• Description précise de la prestation (ne pas se contenter de "lot couverture", préciser : "fourniture et pose de tuiles plates terre cuite + zinguerie sur 240 m² de toiture, ravalement non inclus")
• Montant HT et TTC de la prestation sous-traitée
• Durée et délai d'exécution
• Pourcentage du marché principal que représente la sous-traitance

Section D — Modalités de paiement et agrément

Cadre du paiement direct :

• Régime de paiement : direct (cocher la case si montant > 600 € HT, ce qui est obligatoire)
• Modalités précises : forfait, situation par mois, en fonction de l'avancement
• Pénalités de retard prévues
• Caution éventuelle

Pièces à joindre au DC4

• Attestation de vigilance Urssaf à jour du sous-traitant (< 6 mois)
• Attestation d'assurance décennale en cours de validité
• Extrait Kbis ou avis SIREN de moins de 3 mois
• RIB du sous-traitant pour le paiement direct
• Le contrat de sous-traitance signé par les deux parties

/05 · ERREURSLes 5 erreurs fréquentes à éviter

Erreur 1 — Description du lot trop vague

"Travaux de plomberie" ne suffit pas. Le pouvoir adjudicateur peut refuser pour défaut de précision. Décrivez précisément l'ouvrage : surfaces, références, normes applicables, intervalle de prix unitaire si pertinent.

Erreur 2 — Oubli du RIB

Sans RIB du sous-traitant, le paiement direct ne peut pas être enclenché. Le pouvoir adjudicateur retournera le DC4 et demandera de le compléter — perte de temps.

Erreur 3 — Attestation Urssaf expirée

Une attestation à plus de 6 mois est invalide et bloque le DC4. Demandez une attestation à jour à votre sous-traitant moins de 30 jours avant la transmission.

Erreur 4 — Délai de transmission trop tardif

Transmettre le DC4 la veille du démarrage est risqué. Le maître d'ouvrage a 15 jours pour répondre. Anticipez de 3 semaines minimum.

Erreur 5 — Mauvaise version du formulaire

Utiliser un Cerfa 11892*12 alors qu'on est en version *15 peut entraîner un refus. Vérifiez toujours la dernière version sur economie.gouv.fr.

/06 · APRÈSQue se passe-t-il après transmission ?

1. Le maître d'ouvrage examine le DC4 et les pièces jointes
2. Délai de 15 jours pour répondre. Silence = acceptation tacite.
3. En cas d'acceptation expresse : notification écrite à l'entrepreneur principal, copie au sous-traitant. Le chantier peut démarrer.
4. En cas de refus : le pouvoir adjudicateur doit motiver sa décision. Recours possible devant le tribunal administratif.
5. En cas d'acceptation tacite : conservez la preuve de transmission (accusé plateforme + date)

Une fois la sous-traitance acceptée, conservez tout le dossier (DC4 + pièces + notification d'acceptation) pendant 10 ans pour la traçabilité décennale.