Les 14 mentions — l'essentiel
- Le devis BTP est obligatoire dès 1 500 € TTC pour les particuliers (arrêté du 2 mars 1990 modifié).
- 14 mentions légales à inclure systématiquement, sous peine de nullité ou amende.
- Sanctions : amende administrative jusqu'à 3 000 € par infraction (15 000 € pour personne morale).
- Notre modèle PDF gratuit contient les 14 mentions pré-formatées.
- Pour les pros, ajoutez 3 mentions supplémentaires (TVA intracom, pénalités, indemnité 40 €).
Un devis BTP mal rédigé n'est pas qu'un défaut de forme : c'est un risque juridique et une porte ouverte aux contestations clients. La loi française liste précisément ce qui doit y figurer. Voici les 14 mentions obligatoires, expliquées une par une, avec exemples concrets.
/01 · CADRE LÉGALD'où viennent ces 14 mentions ?
Les obligations sont fixées par l'arrêté du 2 mars 1990 modifié, complété par :
- Le Code de la consommation (art. L111-1) sur l'information précontractuelle
- Le Code de commerce (art. L441-3) pour les transactions B2B
- L'article 242 nonies A du CGI sur les mentions fiscales
Ces textes s'appliquent dès 1 500 € TTC pour les particuliers, et systématiquement pour tous les travaux d'urgence (dégât des eaux, panne, fuite). Pour les professionnels, ce n'est pas légalement obligatoire, mais c'est fortement recommandé pour formaliser l'accord.
/02 · LES 14 MENTIONSChacune expliquée
1. Date d'émission du devis
La date à laquelle vous établissez le devis. Elle sert de point de départ à la durée de validité (mention 12).
2. Identité de l'entreprise
Raison sociale, adresse complète du siège, numéro SIRET (14 chiffres), forme juridique (SARL, SAS, EI, micro-entrepreneur). Pour une SARL : capital social et n° RCS.
3. Statut artisan ou commerçant
Mention "Artisan inscrit au Répertoire des Métiers" si vous êtes artisan, avec le n° d'inscription. Pour les commerçants : "Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés" avec le n° RCS.
4. Identité du client
Nom complet (prénom + nom pour particulier), adresse de facturation. Pour un client professionnel : raison sociale, SIRET, adresse, et idéalement n° de TVA intracommunautaire.
5. Date prévue de début des travaux
Date de démarrage envisagée, et durée estimée du chantier. Une fourchette est acceptable ("entre le 15 et le 22 juin"). À défaut, mention "à définir d'un commun accord".
6. Lieu d'exécution
Adresse complète où les travaux seront réalisés (souvent identique à l'adresse client, sauf chantier sur résidence secondaire ou autre bien).
7. Décompte détaillé
Le cœur du devis. Pour chaque prestation et chaque produit : désignation précise, quantité, unité (m², ml, h, pièce), prix unitaire HT, montant HT. Évitez les forfaits flous comme "Travaux de plomberie 5 000 € HT".
8. Frais de déplacement
Éventuellement facturés à part. Précisez si compris ou en supplément (par exemple "Déplacement 50 €/A.R. compris dans le forfait").
9. Somme totale HT et TTC + TVA
Total HT, total TVA (par taux si plusieurs taux), total TTC. Mention du taux de TVA appliqué (5,5 %, 10 %, 20 %).
10. Conditions de paiement
Échelonnement (acompte 30 % à la commande, 30 % au démarrage, 40 % à réception, par exemple), mode de paiement (chèque, virement, CB), délai entre facture et paiement.
11. Devis gratuit ou payant
Mention "Devis gratuit" en haut du document. Si vous facturez l'établissement du devis (déplacement, étude approfondie), précisez le montant et les conditions de remboursement en cas d'acceptation.
12. Durée de validité de l'offre
30, 60 ou 90 jours typiquement. Au-delà, vous pouvez actualiser les prix selon variations matières premières. Mention type : "Validité de l'offre : 60 jours à compter de la date d'émission".
13. Caractère gratuit ou payant du devis (redondance avec #11)
L'arrêté de 1990 maintient cette double mention pour clarté.
14. Signature client + mention "Bon pour exécution"
Espace de signature pour le client, précédée de la mention "Lu et approuvé. Bon pour exécution". Cette signature transforme le devis en contrat liant.
/03 · MENTIONS PROS3 mentions supplémentaires pour les clients pros
- N° de TVA intracommunautaire du client (FR + 11 chiffres). Indispensable pour B2B intracommunautaire.
- Pénalités de retard en cas d'impayé (taux légal majoré de 10 points par défaut, soit ≈ 18 % en 2026).
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 Code de commerce).
/04 · SANCTIONSQue risquez-vous en cas d'oubli ?
Trois niveaux de risque selon la mention manquante :
- Mentions essentielles (identité, prix, prestations) : nullité du contrat possible. Le client peut refuser d'exécuter ou demander remboursement.
- Mentions formelles (durée de validité, "Bon pour exécution") : amende administrative jusqu'à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).
- Mentions fiscales (TVA, taux) : amende de 15 € par mention manquante par facture (plafond 1/4 du montant) + redressement TVA possible.
/05 · MODÈLEModèle PDF avec les 14 mentions
Pour vous épargner le travail de rédaction, nous mettons à disposition un modèle de devis BTP au format PDF, conforme aux 14 mentions obligatoires.
Vous pouvez le télécharger directement depuis notre guide complet sur le devis et la facturation BTP. Le modèle est pré-rempli avec les zones à compléter (identité, prestations, prix) et inclut les mentions par défaut (validité 60 jours, "Bon pour exécution", etc.).
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