Conditions d'utilisation des outils IA

1. Périmètre

Cette annexe encadre spécifiquement l'usage des fonctionnalités suivantes du Service RH Pro BTP :

• Dictée vocale → devis (modèle Claude Sonnet, transcription Whisper)
• Dictée vocale Premium (modèle Claude Opus, réservée plan Business et supérieurs)
• Devis depuis photo (Vision IA)
• Devis depuis texte (génération IA libre)
• Devis depuis plan (lecture de plan PDF)
• Import PDF structuré (onglet « RH PDF », réservé plan Business et supérieurs)
• Correction de texte (bouton « Corriger » sur les champs libres)

2. Prestataires tiers

Les requêtes IA sont transmises, selon la fonctionnalité, aux prestataires suivants :

• Anthropic PBC (modèles Claude — génération, analyse) — société américaine, traitement sur serveurs UE et US. DPA signé conformément à l'article 28 RGPD.
• OpenAI LLC (modèle Whisper — transcription audio uniquement) — société américaine, traitement sur serveurs US. DPA signé conformément à l'article 28 RGPD.

Aucune donnée transmise à ces prestataires n'est utilisée pour l'entraînement de leurs modèles (opt-out activé côté RH Pro au niveau des paramètres d'API).

2.1 Encadrement des transferts hors UE

Anthropic et OpenAI étant établis aux États-Unis, certains traitements peuvent impliquer un transfert de données hors Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les garanties suivantes au sens du chapitre V du RGPD :

• Clauses Contractuelles Types (CCT/SCC) de la Commission européenne — décision (UE) 2021/914 du 4 juin 2021 — incluses dans les Data Processing Addenda (DPA) signés avec Anthropic et OpenAI ;
• EU-US Data Privacy Framework (DPF) — décision d'adéquation (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023 — applicable lorsque le prestataire concerné figure sur la liste des organisations certifiées (vérifiable sur dataprivacyframework.gov) ;
• Mesures techniques complémentaires : chiffrement TLS 1.3 en transit, pas de stockage persistant des prompts/réponses au-delà du temps de traitement, pas d'utilisation des données pour l'entraînement (opt-out API), minimisation des données soumises (pas de SIRET/IBAN/données sensibles transmis aux modèles).

L'utilisateur reconnaît avoir été informé de ces transferts et de leurs garanties en activant les fonctionnalités IA. Il peut s'y opposer en désactivant l'IA dans Paramètres → Compte → Fonctionnalités IA.

3. Quotas par formule

Les quotas se réinitialisent automatiquement le 1^er de chaque mois à 00h00 (heure de Paris). Le dépassement (« overage ») est désactivé par défaut. S'il est activé manuellement dans les paramètres de facturation, il est facturé :

• 0,15 € HT par dictée vocale supplémentaire
• 0,90 € HT par dictée Premium supplémentaire
• 0,15 € HT par import PDF structuré supplémentaire

Le suivi de la consommation est accessible en temps réel depuis Paramètres → Facturation → Conso IA.

4. Usages interdits

L'utilisateur s'engage explicitement à ne pas :

• Soumettre des données personnelles sensibles au sens de l'art. 9 RGPD (santé, biométrie, convictions religieuses ou politiques, orientation sexuelle, infractions pénales, origine raciale/ethnique) ;
• Soumettre des documents confidentiels de tiers sans autorisation écrite préalable ;
• Automatiser des appels répétitifs (scripts, bots, scraping) au-delà d'un usage humain raisonnable. Un seuil automatique de 20 requêtes par minute déclenche un blocage temporaire ;
• Tenter d'extraire, reproduire ou contourner les prompts système par injection, jailbreak ou ingénierie sociale ;
• Utiliser le Service pour générer du contenu trompeur, mensonger, diffamatoire, contrefaisant, discriminatoire ou portant atteinte à l'intégrité d'autrui ;
• Revendre, redistribuer ou exposer l'accès IA à des tiers non abonnés (partage de compte, proxy, API miroir) ;
• Stocker ou agréger les réponses IA dans l'intention de recréer un service concurrent, d'entraîner un autre modèle ou de constituer une base de données commerciale.

5. Détection automatique des abus

Le Service surveille en continu, de manière automatisée et sans analyse des contenus :

• Le volume d'appels IA par utilisateur (alerte déclenchée au-delà de 3× la médiane d'usage constatée) ;
• Le ratio humain/IA (temps d'édition manuel / nombre d'appels IA) ;
• La répétition de prompts identiques dans un laps de temps court (signature caractéristique d'un bot) ;
• Les tentatives de jailbreak connues (patterns d'injection répertoriés).

En cas de détection, l'Éditeur applique la procédure progressive suivante :

1. Étape 1 — Avertissement. Email à l'utilisateur précisant les comportements détectés et bridage temporaire des quotas (divisés par 4 pendant 7 jours).
2. Étape 2 — Suspension IA. Désactivation des fonctionnalités d'IA. Les autres fonctions du Service (devis manuels, factures, clients, chantiers, comptabilité) restent accessibles.
3. Étape 3 — Suspension complète. Application de la procédure de l'article 6 des CGU (mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, puis résiliation).

6. Contenu généré — Responsabilité

Les devis, descriptions d'ouvrages, estimations et textes produits par l'IA n'ont aucune valeur juridique avant validation humaine par l'utilisateur. L'utilisateur reste seul responsable du contenu qu'il transmet à ses clients, fournisseurs, salariés, administrations ou tiers.

L'Éditeur recommande impérativement de vérifier systématiquement, avant transmission :

• Les quantités, unités et prix unitaires proposés ;
• Le taux de TVA applicable (10 % travaux rénovation / 20 % fourniture / 5,5 % isolation / 0 % exonéré) ;
• Les mentions légales obligatoires (SIRET, numéro d'assurance RC pro, médiateur de la consommation, conditions de paiement…) ;
• La conformité aux DTU (Documents Techniques Unifiés) et normes du corps d'état concerné ;
• L'exactitude des descriptions techniques (matériaux, mise en œuvre, épaisseurs…).

En aucun cas l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences (financières, juridiques, fiscales ou réputationnelles) résultant d'un document généré par IA et non contrôlé par l'utilisateur.

7. Durée de rétention des logs IA

Les logs d'appels IA (horodatage, identifiant utilisateur, modèle utilisé, nombre de tokens consommés, coût calculé, statut succès/échec) sont conservés 24 mois à des fins de facturation, de support technique et de détection des abus.

Les contenus eux-mêmes (prompts soumis + réponses générées) ne sont pas stockés de manière persistante sur nos serveurs au-delà du temps nécessaire au traitement de la requête (typiquement moins de 60 secondes). En cas de diagnostic d'incident, les contenus peuvent être conservés temporairement, dans un environnement sécurisé, pour une durée maximale de 7 jours, puis définitivement supprimés.

7 bis. Compétence et formation des utilisateurs (AI Act, art. 4)

Conformément à l'article 4 du Règlement (UE) 2024/1689 dit « AI Act » (en vigueur depuis le 2 février 2025), les déployeurs de systèmes d'IA doivent prendre des mesures pour assurer un niveau suffisant de maîtrise de l'IA dans le chef de leurs utilisateurs. À ce titre, RH Pro SAS met à disposition les ressources suivantes :

• Indication systématique du recours à l'IA dans l'interface : chaque fonctionnalité IA est libellée explicitement (« Dictée vocale », « Devis depuis photo », « Devis depuis texte », « Corriger », etc.) afin que l'utilisateur ne puisse ignorer qu'il interagit avec un système d'IA ;
• Bannière d'avertissement à la première activation d'une fonctionnalité IA, rappelant la nécessité de relire et valider le contenu généré avant transmission à un tiers ;
• Documentation utilisateur accessible depuis Aide → Outils IA, décrivant les capacités, limites et risques de chaque fonctionnalité (hallucination, biais, erreurs de TVA, erreurs de quantité…) ;
• Indicateur de confiance sur les devis générés (mention « Brouillon IA — à vérifier ») jusqu'à validation manuelle par l'utilisateur ;
• Bonnes pratiques publiées sur le centre d'aide : ne pas soumettre de données sensibles, vérifier systématiquement quantités/unités/TVA, ne pas transmettre un document sans relecture humaine.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces ressources et s'engage à former ses propres collaborateurs internes à l'usage prudent des fonctionnalités IA du Service. RH Pro SAS reste responsable, en tant que déployeur, de la mise à disposition de ces moyens d'information ; la responsabilité de la validation finale des contenus générés appartient à l'utilisateur (cf. article 6).

8. Contact

Pour signaler un abus, contester une suspension ou poser toute question relative à l'usage des fonctionnalités IA : contact@rhpro-sas.fr avec pour objet « IA — réclamation » ou « IA — question ». Réponse sous 5 jours ouvrés.